La décision du Grand Conseil du canton de Berne du 29 mars 2018 concernant la loi sur l’aide sociale, publiée dans la Feuille officielle du 18 avril 2018, soit confronter avec le projet populaire suivant :

 

Titre et préambule et les articles 23 al. 1-4, 23a (nouv.) – 23d (nouv.), titre après titre 3.3 (nouv.), 30 al. 1-2, titre après art. 30 (nouv.), 31g (nouv.), 34 al. 1-5, 34a (nouv.), 36 al. 1-2, 36a (nouv.), 37 al. 2, 42 al. 1, 46a al. 1, 46b al. 2a (nouv.), 54, 54a (nouv.), titre après art. 55 (nouv.), 57a (nouv.) – 57d (nouv.), 72 al. 1a (nouv.), 72a (nouv.), 109b al. 1, 109d al. 1 conformé à la décision du Grand Conseil du canton de Berne du 29 mars 2018, publiée dans la Feuille officielle du canton de Berne no. 16 du 18 avril 2018 et publiée comme affaires soumises au référendum sur www.be.ch/referendums.

 

Biffer les articles 31b (nouveau) – 31f (nouveau).

 

Art. 31 (nouveau) - Calcul

1 L’aide matérielle est déterminée par les normes actuelles de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (normes CSIAS). L’art. 31a est réservé.

2 L’ordonnance règle le supplément d’intégration et la franchise sur le revenu à l’intérieur de la fourchette des normes CSIAS.

 

Art. 31a (nouveau) – Aide sociale pour les chômeurs plus âgés

1 Les personnes qui perdent leur emploi après 55 ans révolus sont soutenus selon les modes de calcul prévus par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30) lorsqu’elles

a. sont dans le besoin au sens de la présente loi et que leur fortune est inférieure à la franchise fixée par la LPC;

b. ne touchent plus d’indemnités de l’assurance-chômage;

c. ont cotisé à l’assurance-chômage pendant 20 ans au moins au moment de l’ouverture du délai-cadre d'indemnisation;

d. sont domiciliées dans le canton de Berne depuis deux ans au moins;

e. sont inscrites auprès de l’office régional de placement compétent et qu’elles sont disposées à accepter un nouvel emploi convenable.

2 Sont considérées comme années de cotisation les périodes pendant lesquelles la personne a cotisé à l’assurance-chômage en qualité de travailleur ou de travailleuse ou pendant lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10) peuvent lui être attribuées.

 3 Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0) s'appliquent pour déterminer si un emploi doit être considéré comme convenable.

4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail de la perception des prestations.

 

Art. 72b (nouveau) – Formation et qualification

1 Les Directions de la santé et de la prévoyance sociale et de l’instruction publique proposent des offres adaptées aux besoins dans le domaine de l’encouragement au développement des compétences de base et de la qualification professionnelle.

2 Ces offres sont coordonnées avec celles des autorités responsables du marché du travail. L’aide sociale participe aux frais qui en découlent dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pris en charge par des bourses, des assurances sociales ou d’autres institutions.

3 Les offres en matière de qualification professionnelle doivent favoriser une réinsertion rapide dans le marché du travail et faciliter une formation professionnelle de base.

4 Les personnes soutenues peuvent être contraintes à participer aux cours relevant des offres prévues par l’alinéa 1.

5  Les offres s’adressent également aux personnes menacées de pauvreté même si elles ne sont pas encore au bénéfice de l’aide sociale